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Comptage d’énergie RT2012 par estimation

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Proposez à vos clients Mon Suivi Logement initial, un système estimatif de suivi de consommation conforme à l’
article 23 de la Réglementation Thermique 2012.

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Principe de l’article 23 de la RT2012 (Réglementation Thermique 2012)

La RT2012 dispose que les constructeurs et promoteurs immobiliers ont pour obligation d’intégrer un système de suivi de consommation d’énergie au sein de tout logement neuf. La solution de comptage énergétique peut être matérielle ou basée sur l’estimation. L’habitant doit pouvoir visualiser la répartition de ses consommations d’énergie selon les 5 usages définis par la loi.

Texte de loi intégral : article 23 de l’arrêté du 26 octobre 2010 (Source Legifrance) :

« Les maisons individuelles ou accolées ainsi que les bâtiments ou parties de bâtiments collectifs d’habitation sont équipés de systèmes permettant de mesurer ou d’estimer la consommation d’énergie de chaque logement, excepté pour les consommations des systèmes individuels au bois en maison individuelle ou accolée.

En cas de production collective d’énergie, on entend par énergie consommée par le logement la part de la consommation totale d’énergie dédiée à ce logement selon une clé de répartition à définir par le maître d’ouvrage lors de la réalisation du bâtiment. Ces systèmes permettent d’informer les occupants, a minima mensuellement, de leur consommation d’énergie.
Cette information est délivrée dans le volume habitable, par type d’énergie, a minima selon la répartition suivante :

  • Chauffage ;
  • Refroidissement ;
  • Production d’eau chaude sanitaire ;
  • Réseau prises électriques ;
  • Autres.

Toutefois, dans le cas d’un maître d’ouvrage qui est également le futur propriétaire bailleur du bâtiment construit, notamment les maîtres d’ouvrage de logements locatifs sociaux, cette information peut être délivrée aux occupants, a minima mensuellement, par voie électronique ou postale et non pas directement dans le volume habitable. Cette répartition peut être basée soit sur des données mesurées, soit sur des données estimées à partir d’un paramétrage préalablement défini. »

Comment notre solution de comptage énergétique garantit la conformité de vos logements à la RT2012

1.
Le SYSTEME permet la mesure ou l’estimation de la consommation d’énergie par poste, a minima mensuellement, de chaque logement.

Le système de comptage énergétique RT2012 par estimation Mon Suivi Logement Initial permet bien d’estimer la consommation d’énergie mensuelle par poste, en fonction de la clé de répartition et des historiques de consommation générale issus des relevés des compteurs.

2.
Le logiciel qui est éventuellement associé au SYSTEME et permet de réaliser le traitement des données, par exemple pour réaliser l’estimation par poste ou pour regrouper les mesures, est :

a) soit installable sur un ordinateur personnel ;
b) soit installé sur un ordinateur distant (par exemple au niveau d’un centre de traitement de données) ;
c) soit disponible et consultable sur un site internet ;
d) soit intégré dans un équipement installé dans le bâtiment.

Dans les cas a) et c), le constructeur de maisons, promoteur ou propriétaire-bailleur fournit lors de la mise à disposition du logement (vente ou location) soit le logiciel informatique qui peut être installé sur un ordinateur personnel, soit la référence du site internet sur lequel le logiciel est disponible.

Le constructeur de maisons, promoteur ou propriétaire-bailleur n’a pas obligation de mettre à disposition un terminal (ordinateur personnel, tablette, smartphone) et/ou un abonnement internet, ni de s’assurer que l’utilisateur dispose d’un tel terminal et/ou abonnement ; le constructeur de maisons, promoteur ou propriétaire-bailleur doit cependant communiquer par écrit à l’occupant du logement les informations nécessaires au bon fonctionnement et à la bonne utilisation du SYSTEME.

Le système de suivi de consommation RT2012 Mon Suivi Logement Initial est disponible sur navigateur web et en téléchargement pour appareils mobiles Android et Apple. Pour chaque logement, Fifthplay France délivre une fiche contenant l’adresse du site ainsi que les identifiants Mon Suivi Logement (utilisateur et mot de passe) permettant à l’habitant de se connecter à son espace personnel.

3.
Quel que soit le SYSTEME, sa mise à disposition à l’occupant ne peut pas être une option facultative d’un contrat signé postérieurement à la signature du contrat d’achat ou de location du logement. Par exemple, un service proposé en option d’un contrat de fourniture d’énergie et qu’il ne serait pas possible de souscrire sans contrat de fourniture d’énergie ne répond pas aux dispositions de l’article 23 de l’arrêté du 26 octobre 2010. Ceci ne concerne pas des services complémentaires qui apportent des informations au delà de l’exigence réglementaire et qui s’appuierait le cas échéant sur le SYSTEME.

Non applicable, Fifthplay France n’étant pas lié à un fournisseur d’énergie.

4.
Si le SYSTEME est lié à un abonnement, celui-ci est inscrit dans le contrat de vente ou de location du logement et disponible sans coût additionnel pour l’occupant pendant une durée minimale de 3 ans. L’occupant est informé des éventuels coûts additionnels qui surviendraient après cette période minimale de 3 ans au plus tard au moment de la signature du contrat d’achat ou de location.

Le système de suivi de consommation RT2012 Mon Suivi Logement Initial est sans abonnement. La licence délivrée à l’habitant est illimitée dans le temps et dénuée de coûts additionnels.

5.
Le SYSTEME peut utiliser les informations issues des compteurs individuels en gaine palière en bâtiment collectif d’habitation ou en limite de propriété en maison individuelle ou accolée et/ou les informations issues des équipements qui consomment de l’énergie (par exemple générateur de chauffage qui proposerait dans son interface utilisateur un affichage des consommations) pour les usages mentionnés à l’article 23 de l’arrêté du 26 octobre 2010. Ces informations doivent être accessibles par l’occupant, soit directement soit via un report.
Le système de suivi de consommation RT2012 Mon Suivi Logement Initial prévoit d’utiliser les données des compteurs individuels, qu’ils soient situés à l’intérieur du logement ou en gaine palière.
6.
Quel que soit le SYSTEME, la méthode de mesure et/ou d’estimation utilisée (et ses éventuelles hypothèses) doit être décrite et accessible à l’occupant lorsque l’information sur ses consommations lui est délivrée.
La clé de répartition théorique et sa méthode de calcul sont indiquées dans l’interface de Mon Suivi Logement Initial.
7.
Le SYSTEME prévoit que la répartition des consommations est consultable sur un ou plusieurs écran(s) fixe(s) ou portable(s) (écran dédié au SYSTEME, écran associé au compteur d’énergie, écran d’ordinateur individuel, écran de tablette portable, écran de compteurs modulaires…

Les données de suivi de consommation sont visualisables sur un ordinateur disposant d’une connexion à Internet.

8.
Dans un bâtiment collectif d’habitation, en cas de production collective de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire, la consommation d’énergie mensuelle par poste de chaque logement fournie à l’occupant peut être estimée selon une clé de répartition définie par le maître d’ouvrage (exemples de répartition : prorata des surfaces habitables, tantièmes, répartition des postes chauffage et eau chaude sanitaire issue de l’étude thermique…).

Non applicable, le système de comptage énergétique par estimation RT2012 Mon Suivi Logement Initial n’est pas adapté dans le cas où il n’y a pas de compteur individuel.

9.
Les consommations se répartissent, a minima, de la manière suivante :

– Poste chauffage […]
– Poste refroidissement […]
– Poste « production d’eau chaude sanitaire » […]
– Poste « réseau de prises électriques » […]
– Poste « autres » […]

Quel que soit le poste, l’énergie renouvelable gratuite (ex : énergie solaire thermique) n’est pas comptabilisée. En logement collectif, les consommations qui ne sont pas directement liées à celles du logement (éclairage extérieur et des parties communes, motorisation des portes de garage, blocs autonomes d’éclairage de sécurité, centrale de détection incendie, VMC collective,…) ne sont pas à prendre en compte.

L’interface d’affichage des consommations du système de comptage énergétique RT2012 Mon Suivi Logement Initial respecte ce principe en déclinant la répartition des consommations d’énergie du logement selon les 5 usages décrits ci-dessus.