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Carnet Numérique
de Suivi et d’Entretien

Voici Mon Suivi Logement ENTRETIEN, un Carnet Numérique de Suivi et d’Entretien qui réunit les informations utiles à la bonne utilisation d’un logement et à l’optimisation de ses performances énergétiques.

Obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 selon l’article 11 de la loi de Transition Energétique pour la croissance verte.

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Carnet numérique de suivi et d’entretien
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Les objectifs du carnet numérique de suivi et d’entretien

Le carnet numérique de suivi et d’entretien est un outil numérique de gestion du logement destiné aux ménages, instauré par l’article 11 de la loi relative à la Transition Energétique. A la manière d’un carnet de santé, il réunit toutes les informations utiles à la bonne utilisation et au bon entretien du logement : documents administratifs, diagnostics, équipements, chronologie des travaux exécutés, répertoire des prestataires ayant participé au chantier etc. L’alimentation du carnet est réalisée tout au long de la vie du logement, c’est pourquoi le carnet numérique de suivi et d’entretien reste lié au logement et se transmet d’occupant à occupant.

Des avantages pour l’habitant

  • Améliorer les performances énergétiques du logement. Une habitation bien entretenue résiste mieux à l’usure et consomme moins d’énergie.
  • Constituer un outil d’aide à la décision dans une démarche de rénovation.
  • Valoriser les performances d’un bâtiment et donc sa valeur patrimoniale, à travers un suivi longue durée du bien (chronologie des entretiens réalisés, évolution de la qualité du bâti etc.)

Des avantages pour les promoteurs et constructeurs de maisons individuelles

  • Simplifier la gestion administrative en centralisant données et documentations.
  • Proposer un suivi dynamique à l’habitant après la livraison de son logement.
  • Mutualiser et formaliser des données relatives à une habitation provenant de différentes bases de données au sein d’une plate-forme commune.

Le cadre légal du carnet numérique de suivi et d’entretien

Principe de l’article 11 de la loi relative à la Transition Energétique

L’article 11 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la croissance verte instaure l’obligation de doter d’un carnet numérique de suivi et d’entretien tous les logements neufs dont les permis de construire ont été déposé à compter du 1er janvier 2017.

Texte intégral de l’article 11 de la loi de transition énergétique, décliné dans les mêmes termes au sein du Code de la Construction et de l’habitation à l’article L111-10-5 :

« I. Il est créé un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement. Il mentionne l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété. Ce carnet intègre le dossier de diagnostic technique mentionné à l’article L. 271-4 et, lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, les documents mentionnés à l’article L. 721-2. Il intègre également, dans le cas d’une location, le dossier de diagnostic technique prévu à l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

II. Le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025.

Le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement n’est pas obligatoire pour les logements relevant du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 qui appartiennent ou qui sont gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés au même article L. 411-2, par les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 ou par les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2.

III.-Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article. »

Le carnet numérique de suivi et d’entretien peut accueillir les documents suivants :

Pour les logements individuels :
Document d’assainissement individuel, Attestation de conformité piscine, Diagnostic amiante, Diagnostic de décence du logement, Diagnostic plomb, Diagnostic termites, Diagnostic de Performance Energétique, Droit de passage, Etat des lieux, Facture Energétique, Loi Carrez – Loi Boutin, Plans, Risques naturels et technologiques

Pour les logements collectifs :
Plans, règlements de la copropriété, fiche synthétique de la copropriété, dettes aux fournisseurs, état descriptif de division de l’immeuble, état des impayés, millièmes de copropriété, montant des charges prévisionnels et hors prévisionnels, montant de la part du fonds de travaux, PV Assemblée générale ou extraordinaire, sommes dues aux syndics, état de l’installation intérieure de gaz, état de l’installation intérieure d’électricité, contrôle des installations d’assainissement non collectif, diagnostic mérule (dans les zones prévues à l’article L.133-8 du Code de la construction et de l’habitation), carnet d’entretien de l’immeuble, notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété